Marchés publics : les critères de sélection des candidatures et des offres Cabinet Richard & Lehmann

En cas d’inscription d’une clause sociale d’insertion en tant que condition d’exécution des prestations, un critère d’attribution peut être défini sur un engagement supérieur du candidat (volume horaire dédié à l’action d’insertion supérieur aux exigences du marché) ou encore sur la qualité de l’action d’insertion. Les candidats peuvent être interrogés via un questionnaire, à adapter avec l’appui d’un facilitateur de la clause sociale d’insertion. De même, le titulaire est invité à proposer à l’acheteur, tout au long de l’exécution du marché, toute innovation apportée aux matériels et, susceptible de constituer une progression de la qualité environnementale de son offre (augmentation du taux de matériaux recyclés, offre en produits reconditionnés, performance énergétique accrue, etc.). L’offre en produits issus de l’économie circulaire, et en particulier en produits reconditionnés, est récente et peu mature, en particulier dans le cadre des marchés publics. Lorsque le marché comprend à la fois des prestations évaluées à partir d’un prix forfaitaire et des prestations évaluées à partir d’un prix unitaire, l’acheteur peut recourir à une simulation pour évaluer les offres (8 CE, 2 août 2011, SIVOA, n° ). De même, pour les marchés comportant une part de commandes émises sur la base d’une multitude de prix, il peut être envisagé de mettre en place des « paniers de commandes-types ».

La conception responsable des services numériques cherche à réduire la puissance informatique nécessaire au fonctionnement du logiciel, qui est la phase la plus énergivore dans le cycle de vie d’un logiciel. Pour ce faire, la conception des services numériques est pensée de manière à réduire la quantité de ressources informatiques – serveurs, bande passante, puissance des terminaux utilisateurs, etc. – nécessaires. De nombreuses formations sont disponibles, certaines accessibles gratuitement, pour vous former personnellement ou en équipe sur les divers sujets liés au design, à la qualité des services numériques et à l’accessibilité. L’acheteur bénéficie d’une liberté pour définir des exigences adaptées à chaque marché, dans le respect des principes fondamentaux.

Inscription des objectifs de développement durable

La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi Climat et Résilience) va beaucoup plus loin en établissant plusieurs dispositions structurantes pour les achats publics en matière de développement durable. Ces dispositions sont issues des propositions de la convention citoyenne pour le climat (CCC), qui visaient à faire de l’achat public un Wettigo levier de la transition écologique et solidaire de l’économie. Une méthode de notation des offres ne peut reposer sur une auto-évaluation des critères de jugement des offres. Alors que les acheteurs publics sont désormais tenus à de nombreuses obligations environnementales pour la satisfaction de leurs besoins (1), l’attribution des contrats de la commande publique aux opérateurs économiques limitant leur impact environnemental est encouragée (2).

apprécier le critère de la valeur technique.

L’autorisation de variantes portant sur des aspects environnementaux peut également s’avérer pertinente. CE, 6 mars 2009, n° , SELARL Legitima – Commune d’Aix en Provence (Références et critères de choix des offres dans les procédures adaptées. Dans un marché de services juridiques l’acheteur peut demander des références nominatives sous réserve que les références soient soumises à leur accord préalable et exprès). CE, 24 mai 2017, n° , Société Techno Logistique (Une méthode de notation des offres et neutralisation des critères. Une méthode de notation ne doit pas avoir pour effet d’éliminer l’offre économiquement la plus avantageuse au profit de l’offre la mieux disante sur le seul critère du prix). Légalité d’un critère d’attribution des offres relatif aux moyens en personnel et en matériel affectés par le candidat à l’exécution des prestations. Illégalité d’un sous-critère “présentation de l’entreprise”, simple présentation générale de l’entreprise, sans rapport avec l’exécution technique du marché, relatif à la capacité professionnelle et technique des candidats et se rapportant ainsi à la sélection des candidatures (CE, 11 mars 2013, n° , AP-HP). Le code de la commande publique est, en outre, enrichi de dispositifs d’exclusion supplémentaires permettant de sanctionner les opérateurs économiques peu respectueux de leurs obligations environnementales.

• Pour se qualifier dans le cadre des appels d’offres publics, les fournisseurs doivent désormais répondre à une série d’exigences écologiques strictes.
• La gestion des déchets et de l’énergie reflète l’engagement environnemental d’un tour-opérateur à travers des actions concrètes et mesurables.
• Pour les opérateurs d’infrastructures critiques, souvent au cœur de réseaux complexes de sous-traitance, cette évolution impliquera un renforcement significatif de leurs procédures de contrôle et de leur responsabilité juridique.
• Traditionnellement évaluée à l’aune de critères économiques et financiers (prix, délais, qualité), cette performance intègre désormais une dimension environnementale incontournable.

Pour ce faire, l’acheteur devra considérer les incidences environnementales des travaux, fournitures ou services à réaliser. La consommation énergétique, les processus et méthodes de production, les étapes du cycle de vie, nature et caractéristiques des matériaux utilisés, le transport sont autant d’informations qui devront être étudiées. Sur le plan environnemental, cela signifie qu’en plus des caractéristiques et des exigences fonctionnelles et de performance d’un produit, d’un ouvrage ou d’un service, il conviendra d’identifier à chaque fois que cela est possible des spécifications techniques environnementales. Pour la notation du critère du prix, l’acheteur peut-il additionner les prix du bordereau de prix unitaires des prestations, sans leur appliquer de pondération ni tenir compte des quantités prévisionnelles des prestations demandées ? Dès lors que les prestations sont diverses et l’écart des prix unitaires important, cette méthode de notation du critère du prix, est sanctionnée par le juge (CE, 13 novembre 2020, n°439525, Commune de Perpignan). CE, 20 décembre 2019, n° , société Edeis (L’utilisation d’un critère d’attribution intégrant des aspects sociaux liés au nombre d’emplois locaux créés est possible dès lors qu’il est en lien direct avec les conditions d’exécution du contrat de délégation de service public).

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Bien que tous les aspects environnementaux et humains soient mis en avant avec la RSE, la santé financière des opérateurs mobiles reste et restera toujours un enjeu central. En outre, les opérateurs peuvent directement œuvrer à la préservation de l’environnement en soutenant des organismes de reforestation ou de production écoresponsable. La sensibilisation aux valeurs plus éthiques et la transparence sont également des éléments clés à considérer. Bien évidemment, les opérateurs ne peuvent pas résoudre à eux seuls tous les problèmes liés à l’environnement. Cependant, prendre la décision d’œuvrer en ce sens peut considérablement faire la différence, et certains opérateurs mobiles responsables l’ont bien compris. Ce dernier fait partie des opérateurs qui proposent les meilleures conditions de travail, ce qui a un impact significatif sur le bien-être des employés et la qualité des prestations.

Cette obligation entrera en vigueur au 1er janvier 2030, et ses modalités d’application seront précisées par un décret en Conseil d’État. En principe, ces contrats doivent comprendre des conditions d’exécution qui prennent en compte des considérations relatives au domaine social ou à l’emploi, notamment en faveur des personnes défavorisées. L’article 35 introduit également une obligation pour les marchés et les concessions dont le montant est supérieur aux seuils européens.